Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site prettyplease-fashion.com (ci-après « le Site »), édité par Pretty Please (ci-après « le Vendeur »), auprès de tout consommateur (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 — Produits

Les produits proposés à la vente sont des articles de prêt-à-porter et accessoires féminins présentés sur le Site. Chaque produit fait l'objet d'un descriptif (caractéristiques, tailles disponibles, prix). Les photographies illustrant les produits sont aussi fidèles que possible mais ne constituent pas un document contractuel : de légères variations de couleur peuvent exister selon les écrans.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Article 2 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.

Article 3 — Commande

Pour passer commande, le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis suit le processus de commande en renseignant ses coordonnées de livraison et de facturation. Avant la validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs.

La vente est réputée conclue à compter de la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de suspicion de fraude ou de motif légitime.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire et autres solutions de paiement affichées au moment du règlement). Les transactions sont sécurisées : les données de paiement sont chiffrées et traitées par des prestataires de paiement certifiés ; elles ne transitent jamais en clair par nos serveurs.

Article 5 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Les zones desservies, délais indicatifs et frais de livraison sont détaillés dans notre Politique de livraison.

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport au délai annoncé, et après avoir enjoint sans succès le Vendeur d'exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Client peut résoudre la vente dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.

Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à réception et de signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) dans les meilleurs délais à l'adresse eu.prettyplease@protonmail.com.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Les modalités d'exercice du droit de rétractation (procédure, état des produits, remboursement) sont détaillées dans notre Politique de retours et remboursements.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex. : sous-vêtements, maillots de bain dont la protection hygiénique a été retirée).

Article 7 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, tous les produits vendus sur le Site bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation (délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien) ;
  • de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation, et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte le service client à l'adresse : eu.prettyplease@protonmail.com.

Article 8 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Vendeur, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un (1) mois.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Article 12 — Service client

Pour toute question ou réclamation, notre service client est joignable :